Conditions Générales de Service
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent l’ensemble des prestations fournies par Les Crocs en Positif. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Prestation
Les Crocs en Positif s’engagent à fournir une qualité de vie optimale aux animaux confiés. Toutes les mesures seront prises pour garantir leur bien-être et leur sécurité.
La prestation comprend :
– Prise en charge (accueil, enregistrement, vérification vaccinale et identification)
– Nettoyage et désinfection des espaces
– Alimentation et abreuvement
– Sorties en parc d’ébat
Toute utilisation des services est soumise à la présentation d’un carnet de vaccination à jour et des papiers d’identification de l’animal.
3. Identification et Vaccination
Tous les animaux doivent être identifiés (puce électronique ou tatouage). Les vaccinations obligatoires diffèrent selon l’espèce. En cas de non-conformité, Les Crocs en Positif se réservent le droit de refuser l’admission de l’animal sans remboursement des arrhes.
Pour les chiens : Les vaccins CHPL (la maladie de Carré, l’Hépatite de Rubarth, la Parvovirose et Leptospirose), la rage ainsi que la toux de chenil seront demandées pour intégrer la pension et à jour.
Pour les chats : Les vaccins TCL (Typhus, Coryza et Leucose) seront demandées pour intégrer la pension et à jour.
Un traitement antiparasitaire est recommandé avant l’entrée en pension. En cas de constatation de parasites, un traitement sera administré aux frais du propriétaire.
Clause de contrôle sanitaire : La pension se réserve le droit de soumettre tout animal entrant à un contrôle sanitaire. En cas de suspicion de maladie contagieuse, l’animal pourra être isolé ou refusé.
4. Conditions d’Admission et de Séjour
– Les femelles en chaleur ne sont pas acceptées. Si elles entrent en chaleur durant le séjour, un supplément sera facturé.
– Tout animal malade ou présentant un risque pour les autres pensionnaires pourra être refusé.
– Les propriétaires acceptent que leur chien puisse être mis en présence d’autres chiens, ce qui peut entraîner des blessures involontaires.
– Les propriétaires doivent signaler tout traitement médical en cours et fournir les ordonnances nécessaires.
-Tout manquement à la transparence sur le caractère ou l’état de santé de l’animal pourra entraîner l’arrêt immédiat du séjour, sans remboursement.
-En cas de maladie ou accident, la pension est autorisée à faire appel à un vétérinaire, aux frais du propriétaire.
-Abandon : En cas de non retrait de l’animal trois jours après la date prévue de départ sans nouvelles du propriétaire, il sera considéré comme abandonné et confié à un refuge ou une fourrière. Des poursuites judiciaires pourront être engagées.
-En cas d’incapacité du propriétaire de récupérer son animal à la date prévue, et ce, pendant les périodes « hautes-saisons », des frais de 200€ par jour supplémentaires seront appliqués. Il est de la responsabilité du client de trouver une solution pour le retrait de son animal. Notre société ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à ce retard.
5. Réservations, Paiement et Facturation
– Toute réservation est soumise au versement d’arrhes correspondant à 50% du montant total.
– Les arrhes ne sont pas remboursables, sauf en cas de force majeure (décès, maladie grave).
– Le solde doit être réglé à l’arrivée de l’animal.
– Un jour commencé est un jour dû.
– Les moyens de paiement acceptés : virement, espèces, chèque ou CB.
– En cas de retard de 15 minutes au départ ou à l’arrivée, des frais seront appliqués.
Clause d’annulation tardive : Toute annulation intervenant moins de 72h avant la date prévue d’arrivée entraînera la facturation intégrale du séjour.
6. Responsabilités
Les Crocs en Positif ne sauraient être tenus responsables de :
– Tout dommage ou blessure résultant de l’interaction entre animaux.
– La détérioration de matériel appartenant au propriétaire.
– Toute complication médicale survenant pendant ou après le séjour de l’animal.
L’assurance responsabilité civile du propriétaire couvre les incidents liés à l’animal.
Clause d’exonération : La pension ne peut être tenue responsable des réactions de l’animal suite à son séjour (stress, troubles digestifs, changements de comportement, etc.).
7. Confidentialité des Devis
Tous les devis émis par Les Crocs en Positif sont strictement confidentiels.
– Interdiction formelle de diffusion et exploitation par des tiers.
– Toute transmission à une entreprise concurrente ou utilisation à des fins autres que celles prévues entraînera des sanctions.
Sanctions en cas d’utilisation frauduleuse :
– Toute tentative de détournement d’informations pourra entraîner des poursuites sur le plan civil et pénal.
– En cas d’utilisation abusive des documents, Les Crocs en Positif se réservent le droit d’engager une action en justice.
Clause de non concurrence et de non dénigrement :
– Toute exploitation malveillante des documents fournis (conditions générales, devis, contrats) à des fins concurrentielles ou de dénigrement est interdite.
– Toute violation pourra entraîner des dommages et intérêts, ainsi que des sanctions judiciaires.
8. Confidentialité et Protection des Données
Les informations personnelles collectées sont traitées conformément au **Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)**. Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données sur demande.
Clause de confidentialité : Aucune information personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord explicite du client.
9. Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la SARL Les Crocs en Positif.
Tout litige pourra faire l’objet d’une médiation gratuite conformément à l’**Article L.612-1 du Code de la consommation**.
Clause d’arbitrage : Les parties conviennent que toute contestation pourra être soumise à une procédure d’arbitrage privée avant toute action en justice.
10. Utilisation des Images et Vidéos
Sauf opposition écrite du client, Les Crocs en Positif se réservent le droit d’utiliser des photos ou vidéos des animaux à des fins promotionnelles, tout en respectant l’anonymat des propriétaires.
Clause de retrait de consentement : Le client peut à tout moment demander la suppression des images où figure son animal.
11. Sanctions en Cas d’Impayé
Toute facture impayée à l’échéance sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 80€. Des poursuites judiciaires pourront être engagées en cas de non règlement.
Clause de recouvrement : Passé un délai de 30 jours après la date d’échéance, la créance pourra être transmise à une société de recouvrement, entraînant des frais supplémentaires à la charge du client.
SARL Les Crocs en Positif